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1) ROLES DES SERVICES DE L’ADMINISTRATION SUPERIEURE EN MATIERE D’ASSOCIATION :

a) Enregistrement.

Le rôle du service de la réglementation et des élections (SRE) - section des associations est :

•  l’enregistrement et le suivi des associations (création, modification et dissolution des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901);
  

•  de renseigner le public sur les différents problèmes juridiques en matière d'association.
  

b) Délais.

Selon la réglementation en vigueur, toute association dispose d'un délai de trois mois pour régulariser sa situation auprès de l’Administration.
Lors de sa création, l’association a un délai d’un mois pour faire paraître sa création au Journal Officiel de Wallis et Futuna (JOWF).
L’Administration a un délai de 5 jours pour délivrer un récépissé de création, de modification ou de dissolution.

c) Parution au Journal Officiel de Wallis et Futuna.

La parution au JOWF est obligatoire lors de la création de l’association. Il en est de même pour les modifications du titre, du siège social et de l'objet de l'association.
En revanche, elle est facultative lors d’un renouvellement de bureau, d’une dissolution et de modifications dans les statuts à l’exception des changements énoncés ci-dessus (titre, siège social et objet).

2) DOCUMENTS-TYPES ET PROCEDURES:

a) Création :

Lors de la création d’une association, la procédure est la suivante :

1ère étape : le Bureau de la nouvelle association doit déposer, auprès de la section des associations du S.R.E. la déclaration initiale d’association, le procès verbal de l’Assemblée Générale  constitutive accompagné d’un exemplaire des statuts. Tous les documents énoncés doivent être datés et signés par 2 personnes minimum du bureau (le président et un autre membre). Il est impératif de faire figurer sur les documents le nom de l’association, l’adresse complète du siège social, la date et les 2 signatures.

2ème étape : l’Administration remet un récépissé de création.

3ème étape : Le récépissé de création est laissé au service de la réglementation et des élections (SRE) pour parution au journal officiel de Wallis et Futuna (JOWF). Ce service coûte 7.000 FCFP (2 000 cfp pour l'enregistrement et 5 000 cfp pour l'insertion au JOWF). Le délai de parution est de 15 jours.

4ème étape : Un compte bancaire et une boite postale peuvent être ouverts au nom de l‘association. Il convient donc de veiller à ce que les noms des signataires du compte de l'association soient mentionnés dans les PV de constitution ou modification du Bureau de l'association.

b) Modification :

Tout PV de renouvellement du Bureau doit obligatoirement être déposé auprès du SRE (section des associations) accompagné du document joint en annexe. Il est impératif de voir apparaître sur les documents le nom de l’association, l’adresse complète, la date et les 2 signatures.
La parution au JOWF est facultative.

c) Dissolution :

En cas de dissolution, le Bureau de l' association concernée doit déposer auprès du SRE (section des aassociations) le procès verbal de dissolution signé par 2 personnes minimum.
La parution au JOWF est facultative.

3) CONTACTS ET HORAIRES:

Les personnes à contacter sont :

•  Mlle Palatina FIAKAIFONU: Tél: 72 27 27 (poste 315) ; Fax: 72 11 13 ; Email: Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

•  Mme Evenise HENSEN: Tél: 72 27 27 (poste 317) ; Email: Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

•  Mlle Amélia AUTOMALO: Tél: 72 27 27 (poste 317); Email: Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Les horaires d'ouverture des bureaux sont les suivants :

• du lundi au jeudi : 7 heures à 15 heures
• Vendredi : 7 heures à 14 heures.